Actes soumis au tarif réglementé

Les prestations délivrées par les notaires sont encadrées par des dispositions légales et réglementaires et principalement soumises à un tarif fixé par décret identique, quelque soit le client, le notaire, ou la zone géographique.

Selon la nature de l'acte, le tarif peut être fixe, ou bien proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

 

Le tarif est issu du décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 ainsi que des articles suivants du Code de Commerce :

 L444-1 à L444-4 : cliquez ici

 Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 : cliquez ici

 Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 : cliquez ici

HONORAIRES LIBRES

Les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.

Lors de l’ouverture de votre dossier, ROC NOTAIRES vous proposera une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

REMISES

VENTES

 

Article A 444-91 - La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :

 

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

TAUX APPLICABLE

Au-delà de 50 M€

40 %

 

 

APPORT / FUSION / TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE

 

Article A 444-158 - Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,798 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

 

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

 

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

TAUX APPLICABLE

Au-delà de 10 M€

40 %